--- title: "Roadmap 26-29" canonical: "https://digifr.acf-fgv.ch/page/roadmap-26-29/" format: markdown --- ## Feuille de route DIGI-FR 26-29 --- _Le 20 novembre 2025, plus de 125 représentants — élus et collaborateurs — issus de 71 communes du canton se sont réunis afin d’élaborer conjointement la feuille de route DIGI-FR des prestations communales de cyberadministration pour la période 2026–2029. Les échanges ont été placés sous l’angle du point de vue des citoyens._ _Après une identification collective des thématiques à traiter, chaque participant a été invité à se prononcer sur le niveau de priorité à accorder à chaque sujet. Les résultats de cette consultation sont présentés dans la liste ci-dessous, selon l’ordre de priorité défini par les communes._ _Les thématiques retenues vont faire l’objet d’une phase d’analyse approfondie, menée en collaboration avec des communes partenaires. Cette phase visera à évaluer la faisabilité, la pertinence et la valeur ajoutée des prestations envisagées. La mise en œuvre d’un projet ne sera engagée que si cette analyse est concluante et démontre des bénéfices concrets tant pour les citoyens que pour les communes._ # 1\. Inscriptions/subventions AES et crèches Une demande de subvention pour l’accueil extra-scolaire peut nécessiter un calcul du revenu déterminent. Cette démarche pourrait être facilitée en ligne. C’est également le cas des demandes d’inscriptions, aussi pour les crèches, qui sont parfois encore faites via documents échangés par email. # 2\. Arrangement de paiement Des arrangements de paiement sont parfois nécessaires pour le paiement des soldes d’impôts, mais ils peuvent être sollicités ou proposés dans tous les domaines dans lesquels les communes émettent des factures. _La réalisation du projet sur ce thème est conditionnée à la démonstration d’un bénéfice concret pour les communes concernées._ # 3\. Autorisation de voyage pour enfant mineur Si un enfant mineur se rend à l’étranger sans parents, il est recommandé qu’il soit en possession d’une autorisation de sortie du territoire écrite et signée par ces derniers. La commune peut attester de la conformité des indications et de l’authenticité des signatures. # 4\. Usage de la déchetterie Les systèmes mis en place dans les communes pour l’usage de la déchetterie sont très variés, mais dans certains cas, des recharges de carte ou de quotas pourraient être fait en ligne et ainsi en faciliter l’accès tout en diminuant les sollicitations au guichet communal. # 5\. Propriétaire de chien Les nouveaux détenteurs et détentrices d’un chien doivent se déclarer auprès du contrôle des habitants de leur lieu de résidence. Celui-ci enregistre l’animal dans la banque de données nationale canine Amicus. # 6\. Inscription aux événements Qu’il s’agisse de camps, ateliers, sorties, cours ou animation, des événements soumis à une inscriptions peuvent être organisés par les communes. L’inscription en ligne est désormais entrée dans les habitudes de la population et peut aussi faciliter le travail des organisateurs. # 7\. Accès aux données de citoyen Selon la Loi sur la protection des données (LPrD). Les personnes physiques et les personnes morales peuvent faire une demande d’accès à leurs propres données, notamment auprès des communes. Cette demande pourrait être facilitée en étant disponible en ligne en guidant l’utilisateur sur les données requises. _La réalisation du projet sur ce thème est conditionnée à la démonstration d’un bénéfice concret pour les communes concernées._ # 8\. Commande de prestations sociales Des prestations dans le domaine social peuvent être offertes par les communes, par exemple pour les aînés pour de l’aide à domicile, des soins, du soutien pour les repas ou pour la déchetterie. Il peut aussi s’agir d’une aide spécifique pour les familles ou pour tout autre groupe de personnes. # 9\. Exonération de la taxe pompier Plusieurs groupes de personnes peuvent être exonérées de la taxe pompier (en formation, membre d’un autre bataillon, etc.) en informant leur commune du critère d’exonération concerné et en fournissant une attestation justificative. # 10\. Billetterie en ligne - Cartes dégriffées Les communes peuvent disposer d’infrastructures ouvertes au public et soumises à un droit d’entrée avec une capacité limitée (par exemple une piscine). Cela peut aussi concerner des cartes journalières dégriffées proposées dans bon nombre de communes. # 11\. Prise en charge d'un ressortissant étranger Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux. Elles sont requises dans des situations où l'aspect financier du séjour d'un étranger doit être assuré (mariage, étude, etc.). Le document doit être préavisé par le contrôle des habitants de la commune. # 12\. Plaintes, recours et propositions Un grand nombre de décisions prises par une commune peuvent faire l’objet d’un recours, une procédure qui pourrait être facilitée en ligne. Plus généralement, le dépôt de plaintes ou de propositions d’amélioration pourrait également bénéficier de prestations disponibles en ligne. _La réalisation du projet sur ce thème est conditionnée à la démonstration d’un bénéfice concret pour les communes concernées._ # 13\. Objets trouvés Toutes les communes sont parfois confrontées à des objets trouvés sur la voie publique et qui sont déposés auprès de la police locale ou de l’administration générale. Une prestation de demande en ligne permettrait de faciliter la recherche de l’objet égaré. # 14\. Bourse d'étude Les bourses d'étude sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu, pour autant que la formation se déroule normalement. Certaines communes proposent des compléments aux bourses octroyées par le canton. # 15\. Demande de consultation d'archives Le rôle des archives est de préserver la mémoire locale de la commune. Elles jouent un rôle fondamental en capturant, conservant et mettant à disposition des documents qui témoignent de l'histoire et du patrimoine de ces localités. Cette demande pourrait être facilitée en étant disponible en ligne en guidant l’utilisateur sur les données requises. # 16\. Place d'amarrage dans un port Pour ancrer ou amarrer un bateau à titre permanent dans un port, il faut être au bénéfice d'une concession d'usage du domaine public délivrée généralement par la commune. Sur le modèle des autorisations de stationnement, ces demandes pourraient être faites en ligne.